La cour de justice de l’Union européenne laisse le choix aux Etats membres
Un litige oppose depuis 2016 l’Union des groupements de pharmaciens d’officine (UDGPO) au géant européen Doctipharma (DocMorris).
Le 29 février 2024, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a rendu un avis suivant lequel un État membre est habilité à statuer sur la vente de médicaments non soumis à prescription via des plateformes Internet.
Les conclusions de la CJUE sont très claires : « les États membres peuvent, sur le fondement de cette disposition, interdire la fourniture d’un service consistant à mettre en relation, au moyen d’un site Internet, des pharmaciens et des clients pour la vente, à partir des sites d’officines des pharmacies ayant souscrit à ce service, de médicaments non soumis à prescription médicale, s’il s’avère, compte tenu des caractéristiques dudit service, que le prestataire du même service procède lui-même à la vente de tels médicaments sans y être autorisé ou habilité par la législation de l’État membre sur le territoire duquel il est établi ».
En cas de conclusion favorable, au gouvernement Français de prendre sa décision mais sans pouvoir s’abriter derrière la loi européenne.
LA REDACTION PHARM-ENEWS
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